Résiliation non paiement

La résiliation pour non paiement des cotisations d'assurance telle que régie par la loi et la jurisprudence.

La résiliation du contrat d'assurance pour non-paiement est régie par le code des assurances qui dans leurs articles L 113-3 et L112-2 comportent des dispositions assez particulières et surtout qui pourrait s'avérer dangereuses pour les assurés. En effet ces articles interprétés par la cour de cassation prévoient la possibilité pour les assurés de porter des modifications sur leurs contrats d'assurance par lettre simple ou fax ainsi que la faculté pour l'assureur de résilier le contrat d'assurance par lettre recommandée mais sans accusé de réception.

Dans la pratique, les assurés ne reçoivent souvent pas de lettres recommandées émanant de leurs assureurs ce qui les expose à de mauvaises surprises et les pousse à ouvrir des procès condamné à l'échec puisque la règle est sans équivoque pour la cour.

A partir du moment ou l'organisme assureur prouve la transmission de la lettre recommandée au lieu de résidence de l'assuré ou du souscripteur, la résiliation intervient inéluctablement entrainant tous les effets qui en découlent.

Il faudrait simplement que cette lettre recommandée reprenne les dispositions de l'article en question pour que le contrat d'assurance soit suspendu 30 jours plus tard et résilié 10 jours après cette échéance. En savoir plus sur la résiliation pour non paiement.

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